CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1 - Objet

L’AFSJR a créé son site internet dans les tout débuts de son existence. Elle l’a renouvelé en 2007, puis en 2012 à l'occasion de son changement de nom lorsqu'elle est devenue l'AFE, pour offrir aux patients ou sympathisants d’avantages d’informations et de services. Elle a, en particulier, souhaité y joindre un forum de discussions.

L'AFE propose à ses adhérents ou sympathisants l’opportunité, s’ils le souhaitent, de régler leur cotisation ou dons en ligne par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire (paiement totalement sécurisé).

L'AFE est éventuelleent susceptible de proposer aux internautes l’achat d'objets en étroite relation avec le syndrome des jambes sans repos et alors vendu dans une page qui sera ouverte à cet effet : « En Vente » Tout règlement (cotisation, don, ou achat d’objet) effectué sur notre site www.france-ekbom.fr entraîne l'acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales d'utilisation qui s’appliquent à tout versement effectué en ligne.Tout versement quel qu’il soit doit être effectué en euros (€) à l’exclusion de toute autre devise.Pour l’achat d’objet, nos prix s’entendent TTC Franco de port pour la France L’Association France-Ekbom pourra à tout moment modifier ces conditions générales en fonction de l’évolution des règlementations en vigueur ou de son organisation interne.

Article 2 - Validation et preuve

La validation de son paiement par l’internaute en fin de procédure, l’envoi de son chèque ou de sa demande de prélèvement ou la remise par lui d’un ordre de virement à l’Etablissement Bancaire détenteur de son compte, ou la finalisation par lui de la procédure de paiement par carte bancaire vaut signature électronique reconnue par la Loi 2000-32 du 13 mars 2000. Les données qu’il aura fournies en ligne constitueront alors la preuve des opérations effectuées entre lui et l’AFE. .Les données collectées par le système de paiement constitueront la preuve des transactions financières.

Article 3 - Sécurisation

Le CIC EST, par l’intermédiaire de son système de paiement garantit la sécurisation des transactions financières effectuées sur le site www.france-ekbom.fr de telle sorte qu’aucune donnée financière ou autre ne puisse être interceptée sur internet.

Article 4 - Le régime fiscal

L’Association France-Ekbom étant une Association dont la mission est reconnue d'utilité publique, tout versement (cotisation ou don), à l'exception de tout achat d'objet donnera lieu à la délivrance d'un reçu fiscal qui vous permettra de déduire 66% de son montant de votre impôt sur le revenu dans la limite de 20% de votre revenu net imposable.

Article 5 - Traitement des informations

L'ASSOCIATION FRANCE-EKBOM assure la confidentialité des informations nominatives ou autre relatives à ses adhérents. Néanmoins, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » vous disposez d’un droit d’accès de modification ou de suppression de tout ou partie des données vous concernant. Il vous suffit de nous en faire la demande, par e-mail catherine.geyer@france-ekbom.fr ou par courrier postal au bureau de l’Association 5 rue du Tournant – 67200 STRASBOURG.

Article 6 - Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments constitutifs du site www.france-ekbom.fr (textes, photos, réalisations etc…) sont la propriété de l’Association France-Ekbom et ne peuvent donc être reproduits en tout ou en partie sans son autorisation écrite préalable.

Article 7 - Compétence des juridications et litiges

Le site www.france-ekbom.fr est soumis à la Loi Française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.